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Arrêté relatif au contrôle technique des pulvérisateurs

Le 12 février 2014, un Arrêté Royal a été publié modifiant l’Arrêté Royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l’article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
Cet arrêté ne change pas le principe général du contrôle technique des pulvérisateurs qui est en place en Belgique depuis 1995. Certaines nouveautés sont cependant apportées notamment en ce qui concerne les protocoles de contrôle, les rétributions et les organismes de
contrôle.
 
Quels appareils doivent être soumis au contrôle?
Tout appareil susceptible d’être utilisé pour l’application de produits phytopharmaceutiques doit être soumis à un contrôle technique tous les trois ans. Un pulvérisateur qui ne satisfait pas aux critères de contrôle ne peut pas être utilisé.
L’AR spécifie une méthodologie de contrôle pour les types de pulvérisateurs suivants :
• Pulvérisateurs de grande culture et autres pulvérisateurs dont le fonctionnement est basé sur le même principe.
• Pulvérisateurs d’arboriculture et autres pulvérisateurs dont le fonctionnement est basé sur le même principe.
• Pulvérisateurs à rampe en horticulture et cultures ornementales.
• Pulvérisateurs pour la désinfection du sol.
 
Certains pulvérisateurs sont exemptés du contrôle (les pulvérisateurs à lance et les pulvérisateurs à dos). Par contre, certains pulvérisateurs anciennement soumis à exemption au contrôle ne le sont plus:
• Pulvérisateurs fixes montés sur chaîne de production : ces appareils doivent être notifiés aux organismes de contrôle en vue de leur contrôle.
• Pulvérisateurs destinés aux applications à ultra bas volume (UBV) et thermonébulisateurs : Etant donné l’absence à l’heure actuelle de méthodologie de contrôle pour ce type de pulvérisateurs, les organismes de contrôle ne les convoquent pas au contrôle. Leur déclaration à l’organisme de contrôle reste cependant obligatoire.
• Appareils pour l’application de produits  phytopharmaceutiques sous forme solide (ex. granulés) : En l’absence de méthodologie de contrôle, ces pulvérisateurs ne sont pas convoqués au contrôle par les organismes de contrôle.
Plus d’information est disponible sur le sites web de AFSCA 

A quels critères doivent satisfaire les pulvérisateurs ?

Les prescriptions de contrôle sont spécifiées aux annexes 1 et 5 de l’arrêté. En complément des protocoles de contrôle pour les pulvérisateurs de grande culture et arboricoles, l’arrêté introduit deux nouveaux protocoles pour les pulvérisateurs de serres et les pulvérisateurs pour la désinfection du sol. Les prescriptions de contrôle sont divisées en trois catégories selon leur influence
sur le bon fonctionnement de l’appareil :
• Partie A : ces prescriptions doivent être respectées pour que le pulvérisateur soit déclaré conforme. Les nonconformités sont à réparer endéans les 4 mois. Dans le cas contraire, le pulvérisateur ne peut plus être utilisé.
• Partie B : le non-respect de ces prescriptions ne mène pas à la non-conformité de l’appareil mais celles-ci sont à réparer pour le prochain contrôle triennal. Dans le cas contraire, elles mèneront à une non-conformité de l’appareil.
• Partie C : le non-respect de ces prescriptions ne mène pas à la non-conformité de l’appareil. Elles sont des points d’attention pour le  propriétaire afin d’assurer le bon fonctionnement et la bonne conservation de l’appareil. Une vignette autocollante attestant de la réussite au contrôle et précisant la validité du contrôle est apposée sur le pulvérisateur. Un rapport de contrôle détaillé est remis à son propriétaire.
Un pulvérisateur ayant satisfait au contrôle peut être utilisé pendant 3 ans.

Quand et où ont lieu les contrôles ?

Le propriétaire d’un pulvérisateur reçoit une convocation qui l’invite à présenter son pulvérisateur au contrôle aux moment et lieu fixés par l’organisme de contrôle dont il relève. L’absence de la convocation au contrôle n’exonère pas le propriétaire de l’obligation de soumettre
son pulvérisateur au contrôle. Dans ce cas, il doit, sur sa propre initiative, contacter l’organisme de contrôle. 
Qui effectue les contrôles des pulvérisateurs ?
Le contrôle technique des pulvérisateurs est de la compétence de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA). Les contrôles sur le terrain sont néanmoins délégués à des organismes de contrôle agréés par le Ministre. Deux Organismes de contrôles sont
agréés pour effectuer le contrôle des pulvérisateurs : 
• Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (ILVO)  Eenheid Technologie & Voeding – Agrotechniek
• Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W) Département Productions et Filières Unité Machines et infrastructures agricoles 
L’ILVO est chargé des contrôles dans les provinces de Anvers, Brabant Flamand, Flandre Occidentale, Flandre Orientale et Limbourg ainsi que dans la Région bruxelloise.
Le CRA-W est chargé des contrôles dans les provinces de Brabant wallon, Hainaut,Liège, Luxembourg et Namur.
 
Quel est le coût des contrôles ?
Les rétributions au contrôle sont fixées à l’annexe 9 de l’arrêté et sont à payer à l’organisme de contrôle préalablement au contrôle. Les rétributions sont indexées annuellement.

Un pulvérisateur acheté dans un autre Etat Membre de l’Union européenne peut-il être utilisé sur le territoire belge ?

Un pulvérisateur acheté dans un autre Etat Membre de l’Union européenne peut être utilisé sur le territoire belge s’il dispose d’un rapport de contrôle favorable délivré par l’autorité compétente d’un Etat Membre de l’Union européenne ou par son délégué. La validité de ce rapport de contrôle est limitée à 3 ans après sa délivrance, conformément à l’intervalle de contrôle d’application en Belgique. Une copie du rapport de contrôle délivré dans cet Etat Membre doit être jointe au formulaire de déclaration de vente.
 
Informations complémentaires:  PULVE.pc@afsca.be