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Obligation de retenue (membres)

Devez-vous effectuer une retenue sur la facture d’un entrepreneur ? Avant de payer la facture d’un entrepreneur, vous devez en tant que client professionnel vérifier qu’il n’ait pas de dettes fiscales ou sociales. En cas de dettes, vous ne pouvez pas payer le montant total de la facture, mais une partie doit être versée à l’ONSS et/ou au fisc. A défaut, le fisc et/ou l’ONSS peuvent ensuite exiger que vous payiez une partie des dettes.
Vous pouvez dès à présent effectuer cette vérification sur votre ordinateur et également sur votre smartphone sur www.checkobligationderetenue.be. Concrètement, il suffit d’entrer le numéro d’entreprise et de cliquer sur ‘Check’. Vous voyez immédiatement si l’entreprise a des dettes ou non. 
Il est conseillé de faire une copie d’écran de la confirmation pour preuve. La date et l’heure sont mentionnées à l’écran. Le site internet explique comment sauvegarder la copie d’écran.
 
DECLARATION DE TRAVAUX 30BIS
 
Quels travaux devez-vous déclarer ?
La déclaration pour les travaux immobiliers doit être communiquée pour :
  • chaque contrat « donneur d’ordre / commettant - entrepreneur déclarant » à partir de 5.000 EUR (htva) avec au moins 1 sous-traitant ; ou
  • chaque contrat « donneur d’ordre / commettant - entrepreneur déclarant » à partir de 30.000 EUR (htva) avec ou sans sous-traitant.
Exemple :

Montant contrat

Sous-traitants

A déclarer

35.000,00

0

oui

15.000,00

2

oui

15.000,00

0

non

5.075,00

0

non

5.075,00

1

oui

3.000,00

0

non

3.000,00

1

non

3.000,00

2

oui

Certains travaux dangereux (concernant l’amiante, notamment) doivent également être notifiés dans la déclaration 30bis.

Qui doit effectuer la déclaration?
La déclaration doit être effectuée par l'entrepreneur déclarant à qui le donneur d’ordre / commettant (maître d'ouvrage) a fait appel.

Quand la déclaration doit-elle être effectuée?
La déclaration doit être effectuée avant le début des travaux, et dans le cas de présence d’amiante au plus tard 14 jours avant le début des travaux et dès que des changements importants dans la méthode de travail se produisent à l'égard de la déclaration initiale.

Destination de la déclaration
La déclaration des travaux 30 bis est adressée à l’Office national de sécurité sociale (ONSS).

Référence
Article 30bis § 7 de la Loi du 27 juin 1969, Avis aux entrepreneurs de certains travaux.